Cour de Cassation · soc — 21 juin 2011

Arrêt n° 1736 F-D 


Pourvoi n° G 09-69. 250 




LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 


Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1190 F-D rendu par la chambre sociale le 16 juin 2011 opposant M. Patrice X..., domicilié ...à M. Tibault Y..., domicilié ..., pris en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société Vinistyles, 


défendeur à la cassation ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Attendu que la SCP Richard s'est constituée pour M. X..., qui a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale ; qu'elle a formulée une demande de condamnation de M. Tibault Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur amiable de la société Vinistyles ; au titre de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 et que par suite d'une erreur matérielle, M. Y..., ès qualités, a été condamné à payer la somme de 2 500 euros à M. X... ; que cette somme devra être versée à la SCP Richard ; qu'il y a donc lieu de réparer cette erreur ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que l'arrêt 1190 F-D sera rectifié comme suit : 


Page 4, ligne 9, lire " Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y..., ès qualités, à payer à la SCP Richard la somme de 2 500 euros " ; 


Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ; 


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille onze ; 


Où étaients présents : M. Blatman conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Goasguen, conseiller rapporteur, M. Ballouhey conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Becker, greffier de chambre.