Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 septembre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO01769
- Date
- 21 septembre 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 avril 2001 la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Yellow Media se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 16 mars 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Yellow Media de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Yellow Media à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 septembre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01769
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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