Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 octobre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO02063
- Date
- 20 octobre 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 mai 2011 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Débit immédiat, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 4 février 2010 par la cour d'appel de Paris ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Débit immédiat de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Débit immédiat aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Débit immédiat à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 octobre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02063
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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