Cour de Cassation · soc — 26 octobre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 mai 2009), que M. X..., engagé le 3 août 1998 par la société Rocher en qualité de VRP exclusif, rémunéré sous forme d'un fixe et d'une commission sur le chiffre d'affaires, licencié le 9 mars 2007 avec dispense d'exécuter son préavis de trois mois, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; 


Sur le premier moyen :


Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de dire que M. X... était bien fondé à réclamer le paiement de rappels de commissions et d'ordonner une expertise pour en déterminer les montants, alors, selon le moyen, qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'annexe II au contrat de travail de M. X..., «la commission de 2 % sera versée sur les équipements fabriqués par la société Rocher. Cette commission ne sera pas versée sur les porteurs, les véhicules, les berces, les compresseurs d'air, groupes électrogènes et l'ensemble des accessoires qui sont vendus sans frais de vente» ; qu'il ressort de ces dispositions claires et précises que ne sont soumis à commission que les équipements qu'elle fabrique, l'ensemble des éléments énumérés au deuxième alinéa étant exclus de ce commissionnement dès lors qu'il est constant qu'ils ne sont précisément pas fabriqués par elle-même ; qu'en affirmant dès lors, qu'il devait être déduit du texte et de l'esprit de l'annexe II au contrat de travail, dont elle n'a pas repris tels quels les termes, que le commissionnement du salarié n'était exclu que sur les matériels non fabriqués par elle-même et facturés aux clients à prix coûtant, quand il ressortait des dispositions dudit texte que le seul critère pour distinguer les équipements donnant lieu à commissions de ceux qui les excluaient était leur origine de fabrication, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé en conséquence l'article 1134 du code civil ;


Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée, dans le dispositif de l'arrêt, à ordonner une expertise sur le montant des commissions sans statuer sur la demande en condamnation de ce chef ; que le moyen est irrecevable ;


Sur le deuxième moyen :


Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de verser à M. X... une somme à titre de «prime d'encouragement» ou de «prime exceptionnelle» pour les exercices 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, alors, selon le moyen, que le compte rendu du séminaire du 22 janvier 2003 déterminait en son paragraphe II, «primes de motivation», les niveaux d'objectifs à atteindre pour bénéficier desdites primes en distinguant deux situations : celle des représentants exclusifs affectés à la province (§ II.1.) et celle du représentant exclusif de la Société affecté à PARIS, la Région parisienne et le secteur Nord (§ II.2) ; que dès lors qu'il était constant et non contesté en l'espèce que M. X... s'était précisément vu confier les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et qu'il était donc le représentant exclusif de la société Rocher sur cette zone, il convenait d'apprécier s'il avait atteint les objectifs fixés par le paragraphe II.2. pour se prévaloir des primes réclamées ; qu'en refusant de se référer à ces dispositions au motif qu'elles n'auraient été applicables qu'au représentant chargé uniquement des départements de Paris et de la région parisienne quand cette exigence ne ressortait nullement dudit texte, la cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé en conséquence l'article 1134 du code civil ;


Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du compte rendu du séminaire du 22 janvier 2003 rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que le calcul de la prime exceptionnelle sur la base du chiffre d'affaires à atteindre sur Paris, la région parisienne et le secteur Nord devait être seulement appliqué au VRP exclusif dont le secteur d'activités était limité à cette zone de sorte que la prime exceptionnelle de M. X..., dont le secteur d'activités comprenait essentiellement la province, devait être calculée en fonction des objectifs à atteindre en province ; que le moyen n'est pas fondé ; 


Sur le troisième moyen :


Attendu que la société Rocher fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, alors, selon le moyen :


1°/ que ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ;


2°/ qu'en se contentant d'affirmer que les commissions qui avaient été versées pendant la période de préavis ne pouvaient correspondre qu'à des commandes antérieures à la date de commencement dudit préavis de sorte que le salarié était en droit de réclamer un rappel d'indemnité compensatrice prenant en compte la quote-part des commissions qu'il aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler, sans même répondre au moyen de ses conclusions tiré de ce que le salarié, qui avait perçu, pendant son préavis, son salaire fixe ainsi que le paiement des commissions correspondant aux commandes antérieures à son départ de l'entreprise, avait également reçu, de juillet 2007 jusqu'en octobre 2008, le paiement des commissions correspondant aux commandes prises sur son secteur pour la période allant de son départ de l'entreprise jusqu'à la fin de son délai congé, de sorte qu'il n'avait subi aucune perte de rémunération et avait été dûment rempli de ses droits à ce titre, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;


Mais attendu d'abord que l'irrecevabilité du premier moyen rend sans objet la cassation demandée par voie de conséquence ;


Attendu ensuite qu'en retenant que l'indemnité de préavis ne devait pas être confondue avec les commissions dues à la date du départ de l'entreprise et qu'elle devait prendre en compte, en application de l'article L. 1234-5 du code du travail, tous les éléments de rémunération que le salarié aurait perçus s'il avait effectué son préavis, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


PAR CES MOTIFS :


REJETTE le pourvoi ;


Condamne la société Rocher aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Rocher à payer à M. X... la somme de 2 500 euros et rejette la demande de la société Rocher ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille onze.



MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Rocher


PREMIER MOYEN DE CASSATION


Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que M. X... était bien fondé à réclamer le paiement de rappels de commissions et d'avoir ordonné une expertise pour en déterminer les montants ;


AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du Code civil, tel qu'interprété au besoin à la lumière des articles 1156 et suivants du même code, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en outre, comme le souligne à juste titre Christian X..., et faute de disposition contractuelle en ce sens, l'absence de protestation d'un V.R.P. à réception de ses bulletins de commissions ne vaut pas à elle seule arrêté de compte, au sens où l'entend la Société ROCHER ; qu'en troisième lieu, sauf accord écrit, ou au moins incontestable, du salarié concerné, l'employeur ne peut modifier unilatéralement la rémunération de ce salarié, de sorte notamment que les divers moyens tirés par la Société ROCHER du fait que Christian X... n'aurait – par hypothèse, et ce qui n'est d'ailleurs pas exact, au moins en ce qui concerne les primes d'encouragement dont il va être reparlé – pas émis, pendant des années, une quelconque contestation au sujet des commissions dont il lui réclame actuellement paiement est sans portée ; qu'en quatrième lieu, il est constant qu'aux termes de son contrat de travail initial du premier juin 1998, contrat qui n'a jamais été modifié par la suite sur les points litigieux (cf. par exemple l'avenant au contrat de travail du salarié en date du 10 octobre 2005) et ce notamment en dépit d'une vaine tentative de la Société ROCHER d'imposer une telle modification de contrat en comité d'entreprise (de sorte en particulier que ce qui aurait pu être décidé à l'occasion d'un «séminaire de 1996 » ne présente à l'évidence est là encore sans portée), il avait été notamment convenu : - que « Christian X... aura it pour tâche exclusive, d'une part, d'offrir à l'achat et de placer au nom et pour le compte de la Société ROCHER, les produits visés ci-dessous et diffusés par cette Société ROCHER, qui se réserve la possibilité de confier ou non à Christian X... les produits qu'elle pourrait être amenée à diffuser ou à fabriquer par la suite », - qu'en rémunération de ses fonctions, Christian X... percevra it un salaire mensuel de 8.400 francs, - qu'à ce salaire s'ajouterait une commission de 2 %, calculée sur le chiffre d'affaires (sauf réserve figurant en annexe 1) réalisé par Christian X... sur son secteur, y compris l'export, - et que cette commission portera it sur toutes les commandes prises sur le secteur de Christian X... (sauf réserve article – ou annexe – II) ; qu'aux termes de cette annexe 1, il était cette fois stipulé que « la même commission ne sera it versée que sur les équipements fabriqués par la Société ROCHER, mais pas sur les porteurs, les véhicules, les berces, les compresseurs d'air, groupes électrogènes et l'ensemble des accessoires qui sont vendus sans frais de vente afin de pouvoir faire face à la concurrence » ; que l'on doit nécessairement déduire du texte et de l'esprit de ces clauses contractuelles : - d'une part que le commissionnement de Christian X... n'était exclu que sur les matériels non fabriqués par la Société ROCHER et facturés aux clients de celle-ci à prix coûtant, c'est à dire sans marge commerciale, et ce « pour faire face à la concurrence », - et, de l'autre, que ce commissionnement lui était dû sur les matériels commandés à son initiative par les clients de la Société ROCHER, abstraction faite des « pénalités, frais et accessoires de toutes sortes » dont cette société fait actuellement état, alors surtout que la même société ne démontre à aucun moment que Christian X... serait personnellement responsable, pour une cause ou pour une autre, de ces pénalités, frais et accessoires, le moyen tiré par la Société ROCHER du fait que le même commissionnement n'aurait été dû « qu' après règlement par le client» étant dès lors là encore sans portée ; qu'en d'autres termes, la Société ROCHER ne peut actuellement tenter d'assimiler ces « frais de vente» aux commissions dues à ses V.R.P., ce qui est d'ailleurs a priori incompréhensible, le seul problème se posant en l'espèce étant celui de savoir si – et seulement si – cette société, au lieu de facturer encore une fois à ses clients les matériels qu'elle ne fabriquait pas elle même à prix coûtant, pratiquait sur ces matériels une marge commerciale, quelle qu'elle soit, mais sur laquelle Christian X... devait nécessairement être commissionné ; que d'ailleurs, les explications que fournit la Société ROCHER sur ce point sont, toujours a priori, contradictoires puisqu'elle fait notamment écrire, en page 9 de ses écritures d'appel : - que « les éléments précités sont acquis puis refacturés au client pour le coût supporté par elle », - mais « qu' elle n'y applique pas son taux de marge habituel», ce qui n'est pas la même chose, - et que « les mêmes éléments sont vendus par elle sans frais de vente, c'est à dire sans commission, pour faire face à la concurrence», ce qui est encore une fois en l'état incompréhensible ; que cela étant, en l'état des seuls documents comptables objectifs, mais fragmentaires, produits aux débats (cf. en particulier la pièce n° 7 de Christian X...), la Cour n'est pas en mesure d'apprécier le montant de la somme restant due à ce titre à l'intéressé, étant en particulier observé : - que celui-ci forme sur ce point, dans ses écritures, des prétentions variant pratiquement de 1 à 10, il est vrai notamment en fonction de l'interprétation qui sera donnée de son contrat de travail, - mais que l'examen de cette pièce n° 7 démontre, là encore a priori, que, sur les éléments vendus en principe « sans frais de vente» par la Société ROCHER, celle-ci pratiquait en réalité une marge commerciale de «1,15 » – cf. par exemple la « berce ampliroll AL 140-MSP » acquise par cette société au mois de février 2005 pour 1.990 €, puis revendue au client concerné pour 2.339,99 € après application d'un taux de 1,0225 pour le port, certes faisant partie du « prix coûtant » puis, précisément, de ce coefficient 1,15 (1,9990 x 1,0225 x 1,15 = 2.339,99) ; que la mise en oeuvre d'une expertise comptable s'impose dont sur ce point et ce aux frais avancés de la Société ROCHER qui ne fournit en l'état aucune explication cohérente au sujet de cette même pièce 7 ;


ALORS QU'au terme des deux premiers alinéas de l'annexe I au contrat de travail de M. X..., «la commission de 2 % sera versée sur les équipements fabriqués par la SA ROCHER. Cette commission ne sera pas versée sur les porteurs, les véhicules, les berces, les compresseurs d'air, groupes électrogènes et l'ensemble des accessoires qui sont vendus sans frais de vente» ; qu'il ressort de ces dispositions claires et précises que ne sont soumis à commission que les équipements fabriqués par la Société ROCHER, l'ensemble des éléments énumérés au deuxième alinéa étant exclus de ce commissionnement dès lors qu'il est constant qu'ils ne sont précisément pas fabriqués par elle ; qu'en affirmant dès lors, qu'il devait être déduit du texte et de l'esprit de l'annexe I au contrat de travail, dont elle n'a pas repris tels quels les termes, que le commissionnement du salarié n'était exclu que sur les matériels non fabriqués par la Société ROCHER et facturés aux clients à prix coûtant, quand il ressortait des dispositions dudit texte que le seul critère pour distinguer les équipements donnant lieu à commissions de ceux qui les excluaient était leur origine de fabrication, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé en conséquence l'article 1134 du Code civil.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION


Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société ROCHER à verser à M. X... les sommes de 7.543,80 €, congés payés inclus, à titre de « prime d'encouragement » ou de « prime exceptionnelle» pour les exercices 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007 et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;


AUX MOTIFS QU'aux termes du contrat de travail litigieux, il avait été là encore stipulé que Christian X... serait initialement tenu de réaliser, «pour la période de l'exercice soit du 1/09/98 au 31/08/99, un chiffre d'affaires de 4.000.000 de francs hors taxes », mais que «passé ce chiffre» l'intéressé toucherait, outre sa commission précitée de 2 %, des «primesd'encouragement » suivant le barème suivant : - de 4,01 à 4,21 millions à 5.000 frs, - de 4,22 à 4,42 millions à 7.000 frs, - de 4,43 à 4,77 millions à 10.000 francs, étant précisé, d'une part, qu'au delà de 4,8 millions de francs, Christian X... percevrait une prime exceptionnelle de 15.000 francs, mais, de l'autre que « ces montants pou rraient être réajustés annuellement » ; que le même contrat ne fixait donc aucune limite d'exigibilité dans le temps (par exemple par rapport à un exercice comptable précis) de cette prime, mais stipulait seulement que ce « barème » pourrait être modifié chaque année ; qu'en clair, et contrairement à ce qui a pu être jugé en première instance, cette prime était contractuellement acquise, au moins en son principe, au salarié, sous la seule réserve de la modification de son assiette de calcul par l'employeur, l'absence d'une telle modification par celui-ci ne pouvant priver le salarié du principe de la prime correspondante ; qu'en d'autres termes là encore, un employeur ne peut prétendre priver l'un de ses salariés du versement d'une prime accordée sans condition au seul motif qu'il n'a pas cru devoir fixer annuellement les objectifs correspondants ; que le dernier document contractuel (en ce sens que Christian X... en réclame actuellement le bénéfice et que la Société ROCHER ne conteste pas, au moins implicitement et pour partie, qu'il la liait – cf. les pages 13 et 14 de ses écritures d'appel) fixant en l'espèce le mode de calcul de la «prime exceptionnelle » dont Christian X... réclame actuellement paiement est constitué par la pièce n° 16 de Christian X..., c'est à dire par un compte rendu de séminaire du 22 janvier 2003 au cours duquel il avait été prévu cette fois-ci que la « prime exceptionnelle » due à tout commercial (hors région parisienne – cf. infra) qui réaliserait un chiffre d'affaires supérieur à 1.011.350 € serait de 2.286 € ; que, faute de justification d'une quelconque modification de l'assiette de calcul de cette prime exceptionnelle pour l'exercice 2004/2005, Christian X... est donc incontestablement fondé à en revendiquer le bénéfice au titre du même exercice ; qu'il est vrai que, pour contester la demande de versement d'une telle prime au titre des exercices 2005/2006 et 2006/2007, la Société ROCHER fait valoir que, pour ces exercices, elle aurait fixé à ses commerciaux de nouveaux objectifs qu'elle détaille en pages 13 et 14 de ses écritures d'appel ; que tout d'abord, il n'est pas établi que les nouveaux « objectifs de chiffre d'affaires et barèmes de prime» faisant l'objet des pièces 85 à 87 de la Société ROCHER auraient été portés à la connaissance des divers commerciaux de cette société, et notamment de Christian X... ; qu'en tout état de cause, outre le fait que ces nouveaux objectifs aboutissait à un quasi-triplement, sur deux exercices, des résultats à atteindre par ces commerciaux pour pouvoir prétendre à une prime exceptionnelle ou d'encouragement elle-même divisée par près d'un tiers, c'est à juste titre que Christian X... souligne en l'espèce « qu' il ne s'agissait plus en l'occurrence de la modification des chiffres d'affaires prévus au barème l'objectif , mais des critères contractuels d'attribution de la prime et de son montant », critères qui ne pouvaient pas être unilatéralement modifiés sans son accord ; que l'appelant est donc fondé à réclamer paiement d'une telle prime à son ancien employeur en fonction de l'évolution de ses chiffres d'affaires réalisé au titre des exercices 2004/2005, 2005/2006 et 2006/2007, chiffres d'affaires allégués par lui en page 16 de ses dernières écritures d'appel et qui ne sont pas utilement contestés par la Société ROCHER, étant enfin observé que cette société ne peut utilement soutenir aujourd'hui que Christian X... n'aurait pas atteint ses objectifs contractuels «s'agissant de la région parisienne » puisque, d'une part, les objectifs, certes supérieurs, fixés à cet égard le 22 janvier 2003 ne l'étaient qu'à l'égard du «représentant exclusif ROCHER sur PARIS (administrations), région parisienne et secteur Nord» (cf. la même pièce n° 16 de Christian X...) et de l'autre que, dans le dernier état de son contrat de travail, Christian X... avait comme secteur de prospection les secteurs « 04, 06, 09, 11, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20, 24, 30, 31 à 34, 40, 46, 47…et 82 et suivants, ainsi que l'ANDORRE et la CORSE» peu important dès lors que certains départements de cette région aient été inclus dans le secteur d'activité de son ancien salarié (départements 75, 77, 78, 91 à 95…) ; qu'il sera donc fait droit aux prétentions de Christian X... à ce titre à hauteur de la somme globale de 7.543,80 €, congés payés inclus ;


ALORS QUE le compte rendu du séminaire du 22 janvier 2003 déterminait en son paragraphe II, « primes de motivation », les niveaux d'objectifs à atteindre pour bénéficier desdites primes en distinguant deux situations : celle des représentants exclusifs affectés à la province (§ II.1.) et celle du représentant exclusif de la Société affecté à PARIS, la Région parisienne et le secteur Nord (§ II.2) ; que dès lors qu'il était constant et non contesté en l'espèce que M. X... s'était précisément vu confier les départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95 et qu'il était donc le représentant exclusif de la Société ROCHER sur cette zone, il convenait d'apprécier s'il avait atteint les objectifs fixés par le paragraphe II.2. pour se prévaloir des primes réclamées ; qu'en refusant de se référer à ces dispositions au motif qu'elles n'auraient été applicables qu'au représentant chargé uniquement des départements de PARIS et de la Région parisienne quand cette exigence ne ressortait nullement dudit texte, la Cour d'appel en a dénaturé les termes et a violé en conséquence l'article 1134 du Code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION


Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Société ROCHER à verser à M. X... les sommes de 4.000 € à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis, congés payés inclus, et de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;


AUX MOTIFS QU'il est constant en l'espèce (cf. en particulier les pages 17, premier paragraphe, des écritures d'appel de Christian X... et 15, premier paragraphe, de celles de la Société ROCHER) que le premier a été dispensé d'exécuter son préavis, de sorte que, nécessairement, les commissions qui lui ont été versées pendant la période de ce préavis ne pouvaient correspondre qu'à des commandes antérieures à la date de commencement de ce préavis et que son actuelle demande à ce titre ne peut en aucun cas, surtout en l'état des documents produits à ce jour aux débats, « former double emploi » puisqu'il est constant en droit positif qu'en cas de dispense d'exécution d'un tel préavis, un salarié ne peut être privé d'une partie de la rémunération fixe ou variable, qu'il aurait perçue en cas d'exécution de celui-ci, le moyen tiré par la Société ROCHER du fait que les commissions dues à Christian X... ne le seraient qu'après paiement des factures correspondantes, et non à la date du passage d'ordre, étant à cet égard inopérant ; que la demande formée à ce titre par Christian X... est donc justifiée en son principe, mais ne pourra être à nouveau définitivement appréciée qu'après expertise, compte tenu de ce qu'il a déjà été dit supra, sauf à préciser que, compte tenu du caractère certain, en son principe, de cette créance, il sera là encore alloué à Christian X... une provision fixée dans le dispositif du présent arrêt ;


ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ;


ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en se contentant d'affirmer que les commissions qui avaient été versées pendant la période de préavis ne pouvaient correspondre qu'à des commandes antérieures à la date de commencement dudit préavis de sorte que le salarié était en droit de réclamer un rappel d'indemnité compensatrice prenant en compte la quote-part des commissions qu'il aurait dû percevoir s'il avait continué à travailler, sans même répondre au moyen des conclusions de la Société ROCHER tiré de ce que le salarié, qui avait perçu, pendant son préavis, son salaire fixe ainsi que le paiement des commissions correspondant aux commandes antérieures à son départ de l'entreprise, avait également reçu, de juillet 2007 jusqu'en mai 2008, le paiement des commissions correspondant aux commandes prises sur son secteur pour la période allant de son départ de l'entreprise jusqu'à la fin de son délai congé, de sorte qu'il n'avait subi aucune perte de rémunération et avait été dûment rempli de ses droits à ce titre, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.