Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 9 novembre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO02309
- Date
- 9 novembre 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 30 septembre 2011 la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Serpo (Presse Océane) se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 10 juin 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Serpo (Presse Océane) de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 9 novembre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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