Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 1 décembre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO02530
- Date
- 1 décembre 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par actes des 17 décembre 2010 et 13 septembre 2011 déposés au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2010 par la cour d'appel d'Angers ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE aux sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels de leurs désistements de pourvoi ; Condamne les sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Hôtels grils GSL et Louvre hôtels à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille onze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 1 décembre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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