Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 7 décembre 2011
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2011:SO02605
- Date
- 7 décembre 2011
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte du 2 novembre 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Gsf Concorde, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 mars 2010 par la cour d'appel de Versailles ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gsf Concorde de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Gsf Concorde aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet, la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept décembre deux mille onze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 7 décembre 2011
Référence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02605
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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