Cour de Cassation · civ1 — 5 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble l'article 370 du code de procédure civile 


Attendu que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur ; qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne, qui a été placée sous le régime de la tutelle ou de la curatelle, conteste la décision qui a ordonné cette mesure ;


Attendu que Louis X... est décédé le 10 mars 2011 après avoir formé un pourvoi en cassation contre le jugement du 5 novembre 2010 du tribunal de grande instance d'Evreux qui l'avait placé sous le régime de la curatelle renforcée et avait désigné l'Udaf en qualité de curateur;


Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux héritiers pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance, à défaut de quoi la radiation du pourvoi sera prononcée ;


PAR CES MOTIFS, 


CONSTATE l'interruption de l'instance ;


Impartit aux héritiers un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement de celles-ci dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;


Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juin 2012 ;


Réserve les dépens 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq janvier deux mille douze.