Cour de Cassation · civ1 — 26 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : 


Attendu, selon le jugement attaqué, (Toulon, 4 décembre 2009), que M X... a donné mandat à la société Cabinet Lavoix de déposer un brevet ; qu'il a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à son encontre le 7 juin 2007 et le condamnant à payer à la société Cabinet Lavoix la somme de 2032, 08 euros à titre d'honoraires impayés selon une note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 ; 


Attendu qu'il résulte des constatations souveraines du juge de proximité que M X... a réglé la note d'honoraires en date du 18 janvier 2006 portant sur les prestations dont il conteste avoir été informé du prix et n'a pas réglé le solde de la note d'honoraires en date du 26 décembre 2005 portant sur les prestations détaillées qu'il avait acceptées le 26 octobre 2004 ; que le moyen manque en fait ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne M. X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Le Griel, avocat de M. X... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille douze. 






MOYEN ANNEXE au présent arrêt 


Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X... 



Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné l'exposant à payer la somme de 2. 032, 08 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2007, date de la mise en demeure, la somme de 600 euros pour résistance abusive et la somme de 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, 


Aux motifs que « la facture litigieuse (du 26 décembre 2005) porte sur les frais induits par le traitement de la lettre officielle, lesquels sont détaillés dans la note de frais adressée et n'étaient pas compris dans le prix initial », 


Alors qu'il ressort des propres constatations du juge de proximité que le prix de la prestation facturée le 26 décembre 2005 n'a pas été porté à la connaissance de l'exposant avant l'exécution de cette prestation et qu'ainsi le juge de proximité a violé les dispositions d'ordre public des articles L. 113-1 et suivants du Code de la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil.