Cour de Cassation · civ1 — 1 février 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 28 juin 1986 ; que par jugement du 20 octobre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon a débouté les époux de leurs demandes en divorce ;


Sur le premier moyen, pris en ses sept branches, ci-après annexé :


Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés des époux en application de l'article 245 du code civil ;


Attendu que la cour d'appel relève qu'il ressort des pièces produites que Mme X... a eu une attitude particulièrement humiliante et méprisante à l'égard de son mari, en raison du niveau d'étude inférieur de celui-ci, qu'elle a contribué au repli de la famille sur elle-même, ne laissant entrer aucun étranger dans le foyer et refusant aux enfants les contacts avec leurs grands-parents et a refusé toute relation sexuelle avec son époux, justifiant ainsi légalement sa décision qualifiant ces faits de violation grave et renouvelée des obligations du mariage ;


Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis :


Vu les articles 783, alinéa 1er, et 910 du code de procédure civile ;


Attendu qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;


Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire et la somme de 750 euros par mois au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt attaqué se réfère à une note en délibéré et à des documents transmis le 11 août 2010 mentionnant une modification du salaire de M. Y... depuis septembre 2010 ;


Qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance de clôture avait été rendue le 24 juin 2010, de sorte que ces pièces étaient irrecevables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 50 000 euros en capital à titre de prestation compensatoire et la somme de 750 euros par mois au titre de sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, l'arrêt rendu le 16 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


Condamne M. Y... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt


Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour Mme X..., épouse Y....


PREMIER MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé, en application de l'article 245 du Code civil, le divorce aux torts partagés de M. Christophe Y... et de Mme Martine Y... née X... ;


AUX MOTIFS QUE M. Y... reproche à son épouse, outre la volonté de faire durer la procédure pour repousser dans le temps la liquidation de la communauté, l'humiliation dont il a été constamment victime pendant leur vie maritale, notamment concernant son niveau d'étude, ce dont il atteste par diverses attestations ; que Mme Z..., une ancienne collègue avec qui il a eu l'occasion de faire du covoiturage, aujourd'hui sa concubine, fait, en effet, état des confidences de M. Y... qui lui disait souffrir du mépris de sa femme, en raison notamment de son niveau d'études moindre que celui de cette dernière ; qu'une attestation de Mme A..., une collègue militaire qu'il connaît depuis 2003, confirme d'ailleurs ces allégations ; qu'il produit de surcroît une lettre de la mère de Mme X..., datée de 1985, ainsi qu'un document rédigé par les parents de M. Y..., décrivant le comportement de Mme X... qui a ignoré sa famille, puis sa belle-famille une fois qu'elle n'a plus eu besoin d'elles, et qui manipulerait son mari et ses enfants ; que M. Y... reproche également à Mme X... d'avoir contribué au repli de la famille sur elle-même, ne laissant entrer aucun étranger dans le foyer ; qu'il produit au soutien de ce moyen des lettres des parents de Mme X..., adressée à l'intimée, datées des années 1980 faisant état de la rupture des relations entre ces personnes, ainsi que des attestations notamment du frère et des cousins de M. Y... confirmant la vie austère et en autarcie de la famille ; que les enfants ont dès lors été coupés de tout contact avec leurs grands-parents ; qu'il allègue que Mme X... régissait le salaire de M. Y... de façon drastique et privilégiait l'épargne sur l'existence ; que les parents de M. Y... certifient d'ailleurs par écrit que les enfants faisaient leurs devoirs en s'éclairant à la lampe à pétrole ; qu'il indique au surplus que le couple a cessé toute relation sexuelle après la naissance du dernier enfant, M. Y... dormant notamment sur le canapé du salon déjà en 2003, ce que corroborent plusieurs attestations de collègues dont Mme B... et M. C..., et de Mme D..., femme de ménage sur le lieu de l'appelant le connaissant depuis son arrivée à Hyères ; qu'en revanche, Mme X... conteste les allégations de M. Y... selon lesquelles elle ferait intentionnellement durer la procédure aux fins de repousser la liquidation du régime matrimonial, au moyen d'une attestation rédigée par M. Y... assurant qu'il lui donnera la maison et partagera l'épargne ; qu'elle nie également avoir humilié son époux pendant la vie maritale et affirme au contraire qu'elle l'aurait encouragé et aidé à obtenir ses diplômes militaires ; qu'elle ajoute avoir toujours été une épouse fidèle et aimante, s'étant dévouée entièrement à son mari et ses enfants, en arrêtant notamment de travailler ; qu'elle produit plusieurs attestations sur l'honneur, notamment de Mme E... et M. et Mme F... ; qu'elle précise avoir cessé tout contact avec son père qui lui a fermé la porte de la maison familiale mais continue de voir certains membres de sa famille dont sa mère et affirme recevoir ses beaux-parents quand ils le souhaitent ; que Mme X... dément en outre avoir contribué au repli de la famille sur elle-même et à l'austérité quotidienne, estimant au contraire que c'est M. Y... qui a imposé des conditions de vie parfois rigoureuses à ses enfants et à elle-même, les diverses factures étant libellées à son nom ; qu'elle fait remarquer à l'aide de photos de vacances que les activités familiales n'étaient ni inexistantes, ni mornes pour les enfants comme pour leur père ; que de plus, lors du départ de M. Y... du domicile conjugal en 2005, Mme X... a dû faire appel à des amis, M. et Mme F..., qui lui ont mis à disposition une somme d'argent pour faire face à toute éventualité, l'époux étant déjà partie en 1997 et ayant à l'époque vidé les comptes bancaires familiaux ; que sont d'ailleurs fournis à l'appui les relevés de comptes correspondants ; que Mme X... doute de la sincérité des attestations fournies par son mari, n'ayant jamais rencontre chez elle Mme Z..., concubine de M. Y..., et les personnes concernées ne vivant pas avec le couple ; qu'ainsi, blessée et humiliée par les témoignages des collègues de travail et amis de son mari insistant sur l'absence de relations sexuelles dans le couple, Mme X... a été affaiblie moralement, comme en attestent les certificats médicaux fournis, et cette dernière a en outre entamé une procédure pénale en janvier 2010 contre son mari pour utilisation d'attestations mensongères, non encore enregistrée par le parquet ; qu'il apparaît, au regard des éléments ci-dessus analysés, que l'appelant comme l'intimée ont commis des violations graves et renouvelées des obligations du mariage ; qu'aux termes de l'article 245 du Code civil, le divorce peut être prononcé, même en l'absence de demande reconventionnelle, aux torts partagés des époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre ; que la Cour estime dès lors qu'il convient de prononcer le divorce aux torts partagés ;


1. ALORS QUE le divorce ne peut être prononcé aux torts d'un époux que lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage lui sont imputables et rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en prononçant le divorce aux torts partagés des époux en l'absence de demande reconventionnelle en ce sens de Mme X..., aux motifs qu'il apparaît que l'appelant comme l'intimé ont commis des violations graves et renouvelées des obligations du mariage, sans préciser parmi les éléments qu'elle a analysés ceux qui caractérisaient des violations graves et renouvelées des obligations du mariage imputables à Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;


2. ALORS QU'en retenant que le couple a cessé toute relation sexuelle après la naissance du dernier enfant, M. Y... dormant notamment sur le canapé du salon déjà en 2003, sans constater si ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;


3. ALORS QU'en retenant la vie austère et en autarcie de la famille, et la rupture entre les enfants et leurs grands-parents, sans constater que ces faits constituaient une violation grave et renouvelée des obligations du mariage imputables à Mme Y... à laquelle il était seulement reproché d'y avoir « contribué », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;


4. ALORS QU'en retenant l'attestation des parents de M. Y... selon laquelle les enfants faisaient leurs devoirs en s'éclairant à la lampe à pétrole, sans préciser si ce fait constituait une violation grave et renouvelée des obligations du mariage imputable à Mme Y... qui le contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;


5. ALORS QU'en se fondant sur diverses attestations produites par le mari et émanant de collègues ou amis de ce dernier, notamment de Mme Z..., sa concubine, pour statuer comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur les conséquences de la procédure pénale mise en oeuvre par Mme Y... contre son mari en janvier 2010 pour utilisation d'attestations mensongères, dont elle a constaté l'existence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;


6. ALORS QU'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux en l'absence de demande reconventionnelle en ce sens de Mme X..., les allégations du mari quant au mépris dans lequel son épouse l'aurait tenu du fait de son niveau d'études moindre, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations produites par l'épouse qui les contredisaient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ;


7. ALORS QU'en retenant que le couple a cessé toute relation sexuelle après la naissance du dernier enfant, M. Y... dormant notamment sur le canapé du salon déjà en 2003, ce que corroborent plusieurs attestations de collègues, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les attestations sur lesquelles elle s'est fondée et dont Mme Y... mettait en cause la véracité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil.


DEUXIEME MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité à 50.000 € en capital le montant de la prestation compensatoire que M. Y... a été condamné à verser à Mme Y... née X... ;


AUX MOTIFS QUE les époux se sont mariés en 1986, leur mariage a donc duré 24 ans ; qu'ils sont nés tous deux en 1961 et leur état de santé général ne pose pas de difficultés (…) ; que de leur union sont issus trois enfants, dont un seul est encore mineur mais qui demeurent toutefois à la charge du couple ; que le patrimoine des époux se décompose comme suit : le domicile conjugal a été évalué à une valeur de 323.000 € par une expertise de septembre 2008 ; qu'il est occupé à titre gratuit par Mme X... et les enfants communs depuis 2006 ; que les liquidités du couple sont réparties sur plusieurs comptes bancaires ; que Mme X... dispose de comptes ouverts à son nom et de valeurs mobilières dont la somme des soldes pour 2006 est voisine de 130.000 € (…) ; qu'un compte bancaire dont le solde s'élevait à 9.663,38 € est ouvert au nom de M. ou Mme Y... ; que M. Y... dispose lui aussi de comptes et valeurs mobilières à son nom (…) ; qu'au total, au jour de l'ordonnance de non-conciliation, le patrimoine du couple s'élevait à environ 556.000 € ; (…) que M. Y... a été militaire dans la marine nationale ; qu'à ce titre, il touche une pension de retraite de 1.521 € par mois ; qu'il est désormais employé par la société Eurocopter France et perçoit un salaire mensuel de 1.771 € depuis septembre 2010, contre 2.450 € par mois antérieurement ; qu'il vit de plus en concubinage avec Mme Z... qui percevrait selon la déclaration sur l'honneur de M. Y... 1.828 € par mois ; que ses charges courantes s'élèvent à environ 1.800 € par mois (…) outre les factures d'eau, électricité et téléphonie qu'il partage avec sa concubine ; qu'en outre, il paierait 526 € de frais d'essence et autoroute par mois, ce dont il ne justifie par aucun document ; que Mme X..., de formation bac+5 dans le domaine commercial est sans emploi ; qu'elle n'aurait aucun droit à la retraite ayant arrêté de travailler depuis longtemps mais n'apporte aucune justification à ce sujet ; qu'elle démontre cependant (…) ses démarches actives mais infructueuses pour retrouver du travail ; qu'elle a été employée en 2009 par la mairie de la Farlède et a touché 1.983 € au total ; qu'elle ne paie aucun loyer et déclarer sur l'honneur payé par an 740 € de taxe foncière, 397 € de taxe d'habitation, 200 € d'assurance, 2.200 € de factures d'eau et d'électricité, 500 € de facture de téléphonie, 3 à 4.000 € au titre de l'entretien du logement familial ; que ses frais concernant l'entretien des enfants s'élèveraient, de plus, à 8.179 € par an, soit environ 682 € par mois en 2007 ; que toutefois elle n'apporte aucun justificatif des dépenses alléguées ; que de surcroît, aucun document relatif aux éventuelles allocations familiales n'est apporté par l'une ou l'autre partie ; qu'il convient en outre de noter que M. Y... propose à son épouse le versement d'une prestation compensatoire à hauteur de 50.000 € ; qu'au vu des documents ci-dessus analysés, la cour estime que la rupture du mariage va créer au détriment de l'épouse une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; qu'il convient dès lors d'allouer à l'épouse une prestation compensatoire dont les caractéristiques seront précisées au dispositif de la présente décision ;


1. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les dernières conclusions respectives des parties ; que dans ses dernières conclusions d'appel (signifiées le 6 mai 2010, p. 30 et 31), M. Y... faisait valoir qu'il « a un revenu chez Eurocopter de 2.451 € par mois, auquel s'ajoute sa pension militaire de 1.521 € » ; qu'en retenant, pour limiter à 50.000 € en capital la prestation compensatoire allouée à Mme Y... née X..., que M. Y... perçoit, outre une pension de retraite militaire de 1.521 € par mois, un salaire mensuel de 1.771 € depuis septembre 2010, contre 2.450 € par mois antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;


2. ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été débattue le 24 juin 2010, date à laquelle est intervenue l'ordonnance de clôture ; que le 11 août 2010, soit après l'ordonnance de clôture, M. Y... a adressé à la Cour une lettre dans laquelle il expose avoir appris, depuis l'audience du 24 juin 2010, que suite à une réorganisation de travail importante chez Eurocopter, le système en 3/8 ne fonctionnerait plus à partir du mois de septembre, qu'il travaillerait donc avec des horaires classiques le privant des avantages financiers antérieurs et que son salaire serait porté à 1.773 € soit une diminution de 608 € par rapport à la situation présentée lors des plaidoiries de juin ; qu'il a produit à l'appui de cette lettre une pièce « n° 229 » attestant de cette situation ; qu'en retenant, pour limiter à 50.000 € en capital la prestation compensatoire allouée à Mme Y... née X..., que M. Y... perçoit un salaire mensuel de 1.771 € depuis septembre 2010, contre 2.450 € par mois antérieurement, ce dont il résulte qu'elle s'est fondée pour statuer sur la note et les pièces produites par M. Y... après l'ordonnance de clôture sans avoir révoqué celle-ci, la cour d'appel a violé les articles 783 et 910 du code de procédure civile ;


3. ALORS QU'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments contenus dans la note en délibéré déposée par M. Y... après la clôture des débats sans y avoir été invité par le président, pour limiter à 50.000 € le montant de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... née X..., a violé l'article 445 du code de procédure civile ;


4. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur les éléments contenus dans une note en délibéré déposée par le mari après la clôture des débats, sans rouvrir les débats ni inviter Mme Y... née X... à présenter ses observations sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;


5. ALORS QUE pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en considération notamment les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ; que Mme Y... faisait valoir qu'elle avait cessé de travailler, en accord avec son mari, pour s'occuper de ses enfants dès la naissance du troisième, en 1994, et qu'elle continuait à se consacrer en priorité à l'éducation de ses enfants, au détriment de sa carrière professionnelle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération les conséquences des choix professionnels faits par M. et Mme Y... pendant la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 271 du Code civil.


TROISIEME MOYEN DE CASSATION


IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à 250 € par mois et par enfant, soit un total de 750 € mensuels, avec indexation ;


AUX MOTIFS QUE M. Y... a été militaire dans la marine nationale ; qu'à ce titre, il touche une pension de retraite de 1.521 € par mois ; qu'il est désormais employé par la société Eurocopter France et perçoit un salaire mensuel de 1.771 € depuis septembre 2010, contre 2.450 € par mois antérieurement ; qu'il vit de plus en concubinage avec Mme Z... qui percevrait selon la déclaration sur l'honneur de M. Y... 1.828 € par mois ; (…) que Mme X..., de formation bac+5 dans le domaine commercial est sans emploi ;


QUE le couple a eu trois enfants dont deux, Amélie et Julien, sont actuellement majeurs ; qu'Amélie vient d'être admise à l'institut polytechnique Lasalle-Beauvais en 2009 pour effectuer une scolarité de cinq ans ; que les frais afférents s'élèvent à 4.281 € et plus de 4.500 € par an concernant le logement dans une résidence sur le campus universitaire, sans allocation logement, ce dont Mme X... atteste par un contrat signé avec l'institut polytechnique Lasalle-Beauvais ; que Julien a, quant à lui, été admis en classe de terminale à Toulon, et l'enfant mineur Fabien vient d'entrer en seconde dans le même établissement ; qu'au regard de leur âge et de leur scolarité, leur entretien et leur éducation représentent donc une charge importante ; que les ressources et charges des parties ont été étudiées préalablement ; qu'il convient en conséquence, au vu des revenus de chaque partie, de fixer la part contributive à l'entretien et l'éducation des enfants Fabien, Julien et Amélie, à la charge du père, à la somme de 250 €
mensuels par enfants, soit 750 € par mois ;


1. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige, tels qu'ils sont fixés par les dernières conclusions respectives des parties ; que dans ses dernières conclusions d'appel (signifiées le 6 mai 2010, p. 30 et 31), M. Y... faisait valoir qu'il « a un revenu chez Eurocopter de 2.451 € par mois, auquel s'ajoute sa pension militaire de 1.521 € » ; qu'en retenant, pour fixer à 250 € par enfant la part contributive du père à leur entretien et leur éducation, que M. Y... perçoit, outre une pension de retraite militaire de 1.521 € par mois, un salaire mensuel de 1.771 € depuis septembre 2010, contre 2.450 € par mois antérieurement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;


2. ALORS QU'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt que l'affaire a été débattue le 24 juin 2010, date à laquelle est intervenue l'ordonnance de clôture ; que par lettre du 11 août 2010, postérieure à l'ordonnance de clôture, M. Y... a adressé à la Cour une lettre dans laquelle il expose avoir appris, depuis l'audience du 24 juin 2010, que suite à une réorganisation de travail importante chez Eurocopter, le système en 3/8 ne fonctionnerait plus à partir du mois de septembre, qu'il travaillerait donc avec des horaires classiques le privant des avantages financiers antérieurs et que son salaire serait porté à 1.773 € soit une diminution de 608 € par rapport à la situation présentée lors des plaidoiries de juin ; qu'il a produit à l'appui de cette lettre une pièce « n° 229 » ; qu'en retenant, pour fixer à 250 € par enfant la part contributive du père à leur entretien et leur éducation, que M. Y... perçoit un salaire mensuel de 1.771 € depuis septembre 2010, contre 2.450 € par mois antérieurement, ce dont il résulte qu'elle s'est fondée pour statuer sur la note et les pièces produites par M. Y... après l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé les articles 783 et 910 du code de procédure civile ;


3. ALORS QU'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ; que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les éléments contenus dans la note en délibéré déposée par M. Y... après la clôture des débats sans y avoir été invité par le président, pour fixer à 250 € par enfant la part contributive du père à leur entretien et leur éducation, a violé l'article 445 du code de procédure civile ;


4. ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en se fondant sur les éléments contenus dans une note en délibéré déposée par le mari après la clôture des débats, sans rouvrir les débats ni inviter Mme Y... née X... à présenter ses observations sur ces éléments, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.