Cour de Cassation · civ1 — 19 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :


 L'article L. 6145-11 du code de la santé publique, en instaurant une inégalité de traitement entre différentes catégories d'établissements (établissements de santé de droit public et établissements de santé publique de droit privé assurant une mission de service public, à but non lucratif, conventionnés et fonctionnant sous contrôle de la puissance publique, avec des deniers publics), méconnaît-il le principe constitutionnel d'égalité devant la loi ? 


 Mais attendu que le Centre Feron Vrau - Maison de retraite est un établissement d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui relève du secteur médico-social soumis aux dispositions du code de l'action sociale et des familles et non un établissement de santé au sens du Livre 1er de la sixième partie du code de la santé publique, où figure l'article précité ; que dès lors, la disposition critiquée n'est pas applicable au litige ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille douze.