Cour de Cassationciv1
Cour de Cassation · civ1 — 23 février 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:C100242
- Date
- 23 février 2012
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2011, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré se désister du pourvoi qu'elle avait formé au nom de Mme X..., veuve Y..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Agen le 9 novembre 2010, dans le litige qui l'oppose à M. Michel Z..., à la condition que M. Z... renonce à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte déposé au greffe le 2 janvier 2012, la SCP Blanc et Rousseau, avocat de M. Michel Z..., a déclaré renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mme Rose X..., veuve Y..., du désistement de son pourvoi et à M. Michel Z... de sa renonciation à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille douze.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ1
- Date
- 23 février 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:C100242
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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