Cour de Cassation · civ1 — 29 février 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Sur le moyen unique : 


Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 juillet 2010), que Mme Tasnime X..., née le 17 octobre 1985 à Tanambao (Madagascar), a obtenu un certificat de nationalité française délivré le 19 mai 2005 par le tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion), sur le fondement de l'article 18 du code civil la déclarant française par filiation paternelle ; que le procureur de la République du tribunal de grande instance de Saint-Denis a engagé une action négatoire de nationalité le 15 juin 2007, en faisant valoir que l'acte de naissance était apocryphe ; 


Attendu que Mme Tasnime X... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité, alors, selon le moyen, que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du code civil ; que la cour d'appel qui a constaté que Tasnime X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 19 mai 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Tasnime X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête " réalisée à sa demande par un huissier de Madagascar ; que l'acte de naissance qu'elle produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'elle n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père, et ne contestait pas utilement le jugement dont elle était appelante, a fait peser sur Tasnime X... la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du code civil ; 


Mais attendu que c'est sans inverser la charge de la preuve qu'après avoir constaté que le certificat de nationalité litigieux était dépourvu de force probante pour avoir été délivré au vu d'un acte de naissance apocryphe, la cour d'appel a estimé que Mme Tasnime X... n'apportait pas la preuve de la filiation qu'elle invoquait pour prétendre à l'acquisition de la nationalité française ; que le moyen n'est pas fondé ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Condamne Mme Tasnime X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Tasnime X... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 


Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme Tasnime X.... 


IL EST REPROCHE à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Mademoiselle Tasnime X..., 


AUX MOTIFS QUE « pour contester l'analyse du premier juge qui a considéré que le certificat de nationalité litigieux avait été délivré à tort pour avoir été établi sur la base d'un acte de naissance qualifié de faux, Tasnime X... se prévaut d'une " contre-enquête " réalisée à sa demande par un huissier de Madagascar qui a constaté que les traces de collage ou de surlignage existant dans les registres d'état-civil de la commune d'Antsiranana, constituent des anomalies courantes et non spécifiques à son propre acte de naissance, dues au mauvais état général dans lequel sont tenus et conservés les registres de ce pays et qui ne permettent nullement d'en tirer une quelconque suspicion de fraude ; 
Qu'elle ajoute que le tribunal ne pouvait en déduire que sa filiation à l'égard de son père français n'était pas établie alors qu'elle a toujours été élevée par ce dernier dont elle a toujours été considérée comme la fille par les tiers comme en attestent les quatre témoignages écrits qu'elle avait produits et auxquels elle en a ajouté quatorze en cause d'appel ; 
Que au terme d'une analyse non critiquée des éléments qui lui ont été soumis, le premier juge a à juste titre retenu que l'acte de naissance n° 570 du 6 octobre 1987 produit par Zenab X... pour obtenir la délivrance du certificat de nationalité française litigieux, présentait un caractère apocryphe alors que les vérifications effectuées le 13 décembre 2006 par les services du consulat de France à DIEGOSUAREZ ont révélé que la page du registre d'état-civil de l'année 1985 sur laquelle aurait dû se trouver cet acte avait été arrachée et qu'ainsi ledit registre passait de la page 21 correspondant à l'acte 885 à la page 23 à laquelle se trouvait l'acte 887 ; 
Qu'une telle situation ne peut résulter d'une simple négligence dans la tenue du registre comme le soutient l'appelante mais d'une initiative délibérée alors que, comme le fait observer à juste raison le ministère public, les cinq autres frères et soeurs de l'appelante contre lesquels il a également engagé une action en extranéité, ont tous produit des actes de naissance présentant des irrégularités de nature à remettre en cause leur force probante, ce qui tend à exclure toute coïncidence et ce d'autant que dans le cadre d'une procédure pénale ayant abouti à un jugement rendu le 18 mai 2001, le tribunal correctionnel de Saint-Denis a reconnu un tiers, M. Y..., coupable d'avoir aidé, facilité l'entrée, la circulation ou le séjour irrégulier de plusieurs étrangers parmi lesquels deux prétendus frères de l'appelante, Shoeb et Moïse X..., en leur procurant courant 1997 un faux acte d'état-civil pour lui permettre d'acquérir frauduleusement la nationalité française. 
Que d'autre part lors des vérifications opérées sur les registres d'état-civil malgaches, l'agent du consulat de France à Diego-Suarez a observé qu'un frère jumeau de Tasnime X..., Houssen X... avait pour sa part produit un acte de naissance n° 886 bis dressé le 24 octobre 1985 qui n'existait pas et qui aurait dû normalement figurer sous le n° 887 selon l'ordre chronologique d'enregistrement des naissances, élément qui est de nature à conforter l'existence d'une fraude et non pas d'une simple négligence ; 
Qu'en conséquence c'est à bon droit que le premier juge a considéré qu'en l'état de ses anomalies l'acte d'état-civil produit par l'appelante pour obtenir le certificat de nationalité était un faux dépourvu de toute force probante et qu'il en a tiré les conséquences en considérant que la filiation paternelle à l'égard de son prétendu père Fazle X... n'était pas démontrée, étant observé que les attestations d'amis ou de proches de la famille produites tant en première instance qu'en cause d'appel ne peuvent suffire à pallier l'absence de toute filiation régulièrement établie durant la minorité alors que même si l'appelante parvenait aujourd'hui à la faire établir, elle serait inopérante à l'égard de l'acquisition de la nationalité au vu des dispositions de l'article 20-1 du code civil. » ; 


ALORS QUE la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants du Code civil ; que la Cour d'appel qui a constaté que Tasnime X... avait obtenu du juge du tribunal d'instance de Saint-Denis (Réunion) le 19 mai 2005 un certificat de nationalité française au visa de l'article 18 du code civil comme étant née à l'étranger d'un père français et qui pour constater l'extranéité de Tasnime X... a considéré que celle-ci se prévalait vainement d'une " contre-enquête " réalisée à sa demande par un huissier de Madagascar ; que l'acte de naissance qu'elle produisait était apocryphe et qui a ajouté qu'elle n'établissait pas sa filiation à l'égard de son prétendu père, et ne contestait pas utilement le jugement dont elle était appelante, a fait peser sur Tasnime X... la charge de prouver sa nationalité française, inversant ainsi la charge de la preuve en violation de l'article 30 du Code civil.