Cour de Cassation · civ1 — 12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : 

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juin 2010), par acte sous seing privé du 16 septembre 2008, M. X...s'est reconnu débiteur de la société Benford Real Estate d'une somme de 250 000 euros qu'elle lui avait prêtée ; que son épouse, Mme Y..., avec laquelle il est marié sous un régime de communauté, est intervenue à l'acte pour consentir, en garantie de cette dette, une promesse d'affectation hypothécaire, formalisable à première demande, d'un immeuble propriété des époux ; que Mme Y...ayant refusé de régulariser cette hypothèque, la société Benford Real Estate l'a assignée en référé pour obtenir le paiement de la somme due à titre de provision en faisant valoir que l'obligation n'était pas sérieusement contestable ; 

Attendu que la société Benford Real Estate fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de dire qu'il n'y a lieu à référé ; 

Attendu qu'ayant relevé à bon droit que le fait que Mme Y...ait consenti à la dette de son mari ne la rend pas débitrice de celle-ci et permet seulement au créancier d'en poursuivre le recouvrement sur les biens communs, puis constaté, par motifs adoptés, que l'immeuble litigieux est un bien propre de l'épouse, et retenu exactement que l'existence d'une fausse déclaration de Mme Y...concernant la nature de ce bien ainsi que les circonstances de son refus de consentir l'affectation hypothécaire, susceptibles d'entraîner l'octroi de dommages-intérêts, exigent une appréciation de fait exclusive de la reconnaissance du caractère non sérieusement contestable de l'obligation invoquée, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; 

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ; 



Condamne la société Benford Real Estate aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Benford Real Estate ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze. 

MOYEN ANNEXE au présent arrêt 

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société Benford Real Estate 

MOYEN UNIQUE DE CASSATION 

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : 

D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ; 

AUX MOTIFS QU'aux termes de la reconnaissance de dette du 16 septembre 2008 Madame ...
X...n'a pas la qualité de débiteur ; que seul Monsieur ...
X...est débiteur à l'égard de la société BENFORD ; à ce titre, Madame ...
X...n'est débitrice d'aucune obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; dans le cadre de cette reconnaissance de dette Madame ...
X...a seulement consenti à la dette de son mari en promettant une affectation hypothécaire à première demande sur la villa dont elle est propriétaire au ...; en vertu de cet acte, la SA BENFORD REAL ESTATE peut, sur le fondement des articles 1413 et 1415 du code civil, poursuivre le paiement de la dette de Monsieur ...
X...sur les biens de la communauté ; que les articles 1413 et 1415 du code civil permettent seulement une poursuite sur les biens de la communauté ; ils ne créent pas une dette à l'égard de Madame ...
X...à l'égard de la société BENFORD ; l'existence d'une fausse déclaration de Madame ...
X...en ce qui concerne la qualité de bien commun ou de bien propre de la villa du ...ainsi que les circonstances du refus de cette dernière de consentir l'affectation hypothécaire, susceptibles d'entraîner l'octroi de dommages-intérêts, relèvent de l'appréciation du juge du fond ; elles ne peuvent constituer une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; 

1/ ALORS QUE la clause d'exécution à première demande assortissant une obligation contractuelle a précisément pour but de différer a posteriori toute discussion sur les circonstances et le bien-fondé d'un refus d'exécution de la part du débiteur ; que pour rejeter les prétentions de la SA BENFORD REAL ESTATE, la Cour d'appel a affirmé que les circonstances du refus de Madame X...de régulariser la promesse d'affectation hypothécaire relevait de l'appréciation des juges du fond ; qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la promesse d'affectation hypothécaire avait été consentie à première demande, la Cour d'appel a violé l'article 809 du Code de procédure civile ; 

2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en application de l'article 1415 du Code civil, le créancier peut poursuivre sur les biens communs le remboursement d'un emprunt octroyé à l'un des époux commun en bien avec le consentement exprès de l'autre conjoint ; que la communauté n'ayant pas la personnalité morale, le créancier peut alors poursuivre chacun des deux époux sur les biens communs ; que la Cour d'appel qui a constaté que Madame ...
X...avait consenti au prêt souscrit par son mari par la SA BENFORD REAL ESTATE et a néanmoins jugé qu'elle n'était débitrice d'aucune obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile, a violé l'article 1415 du Code civil.