Cour de Cassation · civ1 — 11 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu le titre IX de la deuxième partie du règlement du Roi du 28 juin 1738 concernant la procédure au conseil, maintenu par l'article 90 du titre VI de la loi du 27 ventôse an VIII, ainsi que l'article 417 du code de procédure civile ;


 Attendu que, par requête enregistée au greffe de la Cour de cassation, le 6 mars 2011, M. X... a sollicité l'autorisation de désavouer son avocat, la SCP Boré et Salve de Bruneton, pour avoir déposé sans mandat un acte de désistement du pourvoi U 11-11.377, qu'elle a formé contre un arrêt rendu le 17 novembre 2010 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales) ;


 Attendu que cette requête, régulière en la forme, entre dans les prévisions de l'article 417 du code de procédure civile et que le désaveu paraît mériter d'être instruit ;


 PAR CES MOTIFS


 Accorde à M. X... la permission de former le désaveu demandé ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille douze.