Cour de Cassation · civ1 — 12 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Dit qu'il y a lieu de rabattre partiellement l'arrêt en en modifiant le dispositif ;


 PAR CES MOTIFS :


 RABAT partiellement l'arrêt n° 348 P+B+I rendu le 22 mars 2012, et statuant à nouveau,


 Dit que, dans les motifs de l'arrêt, seront supprimés les mots « Et vu l'article L. 411-3 du code de procédure civile, Attendu que la Cour de cassation peut mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée » ;


 Rectifie le dispositif comme suit :


 « PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les 
 moyens du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;


 Condamne la société Sarro immobilier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; »


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement rabattu ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille douze.