Cour de Cassation · civ1 — 23 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu qu'à l'occasion du pourvoi par lui formé contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 mars 2011, rejetant sa demande de condamnation de l'agent judiciaire du Trésor, pour responsabilité de l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, M. X... demande à la Cour de cassation, par mémoire spécial et motivé, de :


 "Renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire pour apprécier la constitutionnalité, au regard des principes constitutionnels de l'égalité entre les justiciables et du droit à l'accès au juge garantis par les articles 1er, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des dispositions de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire" ;


 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs ou le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ; 


 Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;


 Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux au regard de la portée effective que confère à l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire l'interprétation qu'en donne la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle constitue une faute lourde au sens de ce texte, toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;




 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille douze.