Cour de Cassation · civ1 — 12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 juin 2012, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de l'office public de l'habitat du Nord, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 9 mars 2011 par la cour d'appel de Douai dans le litige l'opposant à M. X... et Mme Y... ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à l'office public de l'habitat du Nord du désistement de son pourvoi ;


 Condamne l'office public de l'habitat du Nord aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille douze.