Cour de Cassation · civ1 — 11 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Reçoit en leur intervention Mme et M. X... ;


 Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité transmise est ainsi rédigée :


 "Les dispositions de l'article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle en ce qu'elles excluent du bénéfice du droit de suite les légataires contreviennent-elles au principe d'égalité consacré par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;


 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;


 Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;


 Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que ce texte réserve le droit de suite aux héritiers à l'exclusion de tous légataires ;


 D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;








 PAR CES MOTIFS :


 RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille douze.