Cour de Cassation · civ1 — 26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


 Vu l'avis donné aux parties ; 


 Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt du 16 mai 2012 , en ce que le visa a été omis ; 


 Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 Rectifie l'arrêt n° 566 du 16 mai 2012 , et dit que sous l'intitulé "Sur le moyen unique, pris en sa première branche", il y a lieu d'ajouter : "Vu les articles L. 131-3 et L. 131-6 du code de la propriété intellectuelle" ; 


 Laisse les dépens à la charge du ministère public ; 


 Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


 Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.