Cour de Cassation · civ1 — 10 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement adressé aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 7 juin 2011 contre un arrêt du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou dans une instance concernant sa nationalité ;


 Attendu que Mme X... a fait signifier son mémoire ampliatif au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ;


 Mais attendu que celui-ci n'était pas partie en cause d'appel ; que le pourvoi est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille douze.