Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu la requête présentée le 30 août 2012 par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan ;


 Vu l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012 qui, sur le pourvoi formé par Mme X..., a prononcé une cassation sans renvoi de l'arrêt rendu le 16 décembre 2010 entre les parties par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Attendu que l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 mai 2012, annulant la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan en date du 2 juin 2010 et ordonnant, sans réserve, l'inscription de Mme X... au tableau de cet ordre, n'appelle aucune interprétation ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.