Cour de Cassation · civ1 — 17 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu les articles 461 et 462 du code de procédure civile ;


Attendu que l'arrêt n° 481 du 4 mai 2012 vise non seulement l'article 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais également et par erreur l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 au lieu des articles 1er et 3 de ce texte ;


Qu'il convient de rectifier cette erreur ;


PAR CES MOTIFS :


Rectifiant l'arrêt n° 481 FS+P+B+I du 4 mai 2012 ;


Dit que le quatrième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :


Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et 183 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 6 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille douze.