Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la déchéance du pourvoi soulevée par la défense :


 Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;


 Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 22 mars 2011 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, concernant sa nationalité ;


 Attendu que M. X... a fait déposer au greffe de la Cour de cassation le 21 juillet 2011, un mémoire ampliatif dont la signification au procureur général près la cour d'appel de Paris n'a été faite que le 14 septembre 2011, soit plus de cinq mois et demi après la déclaration du pourvoi ; que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;


 Condamne M. Ikechukwu X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.