Cour de Cassation · civ2 — 2 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 


 Vu l'article 605 du code de procédure civile ;


 Attendu que le jugement attaqué (juridiction de proximité de Condom, 2 mars 2010) a été rendu sur une demande de Mme X... qui sollicitait la restitution par Mme Y... d'un tracteur acquis pour la somme globale de 5 586,89 euros ainsi que l'octroi de dommages-intérêts pour résistance abusive ;


 Qu'un tel jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.