Cour de Cassation · civ2 — 2 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 sur le pourvoi n° T 10-19.491 dans une affaire opposant :


- la société Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (MNSP), dont le siège est 6 boulevard Déodat de Séverac, BP 60327, 31773 Colomiers cedex,


à :


1°/ la société Compagnie des transports strasbourgeois (CTS), société anonyme d'économie mixte, dont le siège est 14 rue de la Gare aux Marchandises, 67002 Strasbourg cedex,


2°/ la société Groupama Alsace assurances, société anonyme, dont le siège est 101 route de Hausbergen, BP 30014, 67012 Strasbourg cedex ;




La SCP Lyon-Caen et Thiriez et la SCP Roger et Sevaux ayant été appelées,


a rendu l'arrêt suivant :


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;


Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


Attendu qu'une erreur a été commise dans le visa de la loi ;


Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;


PAR CES MOTIFS :


RECTIFIANT l'arrêt n° 1194 FS-P+B du 16 juin 2011 ;


Dit qu'au sixième paragraphe de la page deux de la minute, il sera indiqué : "Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985", au lieu de "Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1985" ;


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze ;


Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.