Cour de Cassation · civ2 — 16 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 



CIV. 2
RECUSATION
FB




COUR DE CASSATION




Audience en chambre du conseil du 16 février 2012




Acceptation de la requête 


M. LORIFERNE, président




Arrêt n° 459 F-D


Requête n° G 12-01.274






R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS






LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


Statuant sur la demande présentée le 19 décembre 2011, déposée au greffe de la cour d'appel de Paris par Mme X..., agissant en qualité de syndic bénévole tendant à la récusation de M. Y..., et de Mme Z..., et au renvoi devant une autre juridiction que celle précitée, d'une instance la concernant pendante devant cette juridiction, demande transmise par lettre du premier président de la cour d'appel de Paris reçue à la Cour de cassation le 1er février 2012,


Vu la communication faite au procureur général ;


LA COUR, en son audience en chambre du conseil de ce jour ;


Sur le rapport de M. Alt, conseiller référendaire, les réquisitions de M. Azibert, premier avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;


Vu les articles 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 360 et 364 du code de procédure civile ;


Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que cette exigence doit s'apprécier objectivement ;


Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 19 décembre 2011 par Mme X..., syndic de la copropriété, tendant à la récusation de M. Y... et de Mme Z..., président de chambre et conseiller, dans une procédure concernant la copropriété, actuellement pendante devant cette cour d'appel ;


Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ;


Attendu que, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ;


Attendu que Mme Z... ayant accepté de ne pas siéger dans ce dossier, la demande est sans objet en ce qui la concerne ;


Mais attendu que Mme X... fait valoir qu'une décision prise par M. Y... en qualité de magistrat de la mise en état, a été déférée et annulée par la cour d'appel le 30 mars 2011 ;


Que pour prononcer cette annulation, la cour d'appel a retenu que ce magistrat était sorti de son champ de compétences et avait excédé ses pouvoirs au cours de la mise en état ; que cet élément est de nature à faire naître dans l'esprit de Mme X... un doute sur l'impartialité objective de ce magistrat appelé à siéger dans la formation de jugement ;


Qu'il y lieu d'accueillir la requête ;


PAR CES MOTIFS :


DECLARE RECEVABLE la requête ;


ORDONNE le dessaisissement de la cour d'appel de Paris ;


RENVOIE devant la cour d'appel de Versailles ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du seize février deux mille douze ;


Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Alt, conseiller référendaire rapporteur, M. Boval, conseiller, M. Azibert, premier avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre.