Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que le trésorier de Paris a, par mémoire déposé le 4 octobre 2011 déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2011) ; 


 Qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte au Trésorier de Paris de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt attaqué ;


 CONSTATE que le pourvoi est devenu sans objet ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze.