Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 341 et 356 du code de procédure civile ; 


 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de Paris, de la requête présentée le 1er février 2012, par Mme X..., représentant la SCI Z..., tendant à la récusation de M. Y..., président de la cour d'appel de Paris et "au renvoi pour cause de suspicion légitime envers les autres magistrats de cette chambre" ; 


 Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; 


 Attendu que Mme X... allègue que M. Y... aurait été magistrat à Amiens, cour d'appel dont les magistrats faisaient preuve de partialité à son encontre, et que ce préjugé s'étend aux autres magistrats de la formation présidée par M. Y... ; 


 Mais attendu que la requête ne contient aucun élément de nature à faire naître un doute légitime sur l'impartialité de ces magistrats ;


 D'où il suit que la demande n'est pas fondée ;


 Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Condamne Mme X... à une amende civile de 2 500 euros envers le Trésor public ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.