Cour de Cassation · civ2 — 5 avril 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu les articles 341 et 364 du code de procédure civile ;


 Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par la première présidente de la cour d'appel d'Orléans, de la requête présentée par Mmes X... et Y... tendant à la récusation de MM. Z... et A..., conseillers à cette cour d'appel, pour l'instance relative à l'appel enregistré sous le numéro RG 09/2773, formé contre un jugement prononcé par le tribunal de grande instance d'Orléans le 17 juillet 2009 ;


 Vu l'avis de la première présidente de la cour d'appel d'Orléans ;


 Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;


 Attendu que Mmes X... et Y... exposent que les magistrats visés par la requête ont déjà statué dans des affaires les concernant, en violation des dispositions relatives à la récusation des magistrats et au principe de la contradiction, et que leur parti pris fait craindre que les prétentions, moyens et preuve présentés par elles soient systématiquement ignorés ;


 Mais attendu que Mmes X... et Y... avaient déposé, par requêtes des 9 juin, 12 octobre, 1er décembre et 6 décembre 2011, une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre de la cour d'appel d'Orléans, concernant notamment l'instance d'appel faisant l'objet de la présente requête et visant notamment MM. Z... et A..., qui avait été rejetée (2e Civ., 5 janvier 2012, n° 11-01.261) ; que Mmes X... et Y... n'allèguent aucune cause qui serait parvenue à leur connaissance postérieurement au dépôt de ces précédentes requêtes ;


 D'où il suit que la requête n'est pas recevable ;


 Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE la requête ;


 Condamne Mmes X... et Y..., chacune, au paiement d'une amende civile de 1 500 euros, envers le Trésor public ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du cinq avril deux mille douze.