Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel de Lyon ; que sa demande a été rejetée par délibération de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, le 14 novembre 2011, en raison de l'absence d'expérience suffisante de la candidate ; que Mme X... a formé un recours ;


 Attendu que Mme X... fait valoir qu'elle travaille depuis 1983 auprès d'enfants et de familles en difficulté dans divers services, qu'elle a suivi de 2002 à 2004 une formation d'éducateur spécialisé au cours de laquelle elle a effectué un stage auprès d'un tribunal de grande instance, qu'elle travaille depuis 2008 dans le cadre de la politique de la ville et que le diagnostic, la mise en perspective, les propositions éducatives, le compte-rendu écrit et l'évaluation sont partie intégrante de son activité professionnelle ;


 Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des enquêteurs sociaux que de l'opportunité d'inscrire une personne sur cette liste échappe, sauf erreur manifeste d'appréciation, au contrôle de la Cour de cassation statuant sur recours d'une décision de rejet ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.