Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, sous la rubrique psychiatrie d'adultes ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 14 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;


 Attendu que M. X... expose qu'il a toujours eu une importante activité en tant qu'expert depuis son inscription sur la liste de la cour d'appel en 1987 et qu'il n'a cessé de participer, notamment en tant qu'intervenant, à des sessions de formation, dans le cadre de l'université, de l'Ecole nationale de la magistrature et de conférences de consensus et que ces interventions, ainsi que les publications dont il est l'auteur, ont impliqué en amont un travail continu de formation personnelle ; qu'il a également participé à plusieurs groupes de travail interministériels dans les domaines de son expertise et que le service hospitalier de psychiatrie qu'il dirige accueille des internes en vue de leur formation ;


 Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a retenu, pour refuser sa réinscription, qu'aucun justificatif de formation n'avait été joint à la candidature et que les éléments fournis postérieurement par M. X... ne justifiaient pas non plus d'une formation précédant sa demande de réinscription ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.