Cour de Cassation · civ2 — 16 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du Code de procédure civile ;


 Attendu que la société Electricité réseau distribution France (ERDF) s'est pourvue le 16 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 2011 par la cour d appel de Paris dans un litige l'opposant à la société Direct énergie


 Qu'à la date du 9 février 2012, et postérieusement au 24 janvier 2012, date du dépôt du rapport, la société ERDF a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 


 Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement; 


 Et attendu que la société Direct énergie a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense, et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société ERDF d'une somme de 4 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 


 Qu'il y a lieu d'accueillir particulièrement cette demande ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à la société Electricité réseau distribution France de son désistement ;


 Condamne la société Electricité réseau distribution France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité réseau distribution France à payer à la société Direct énergie la somme de 2 500 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille douze.