Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 31 mai 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:C200881
- Date
- 31 mai 2012
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile et larticle 6 de la Convention Européenne des Droitarticle 468 du code de procédure civile si
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 31 mai 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:C200881
Données disponibles
- Texte intégral
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