Cour de Cassation · civ2 — 3 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




CIV. 2 
ELECTIONS 
CB 






COUR DE CASSATION 






Audience publique du 3 mai 2012 








Rejet 




M. LORIFERNE, président 






Arrêt n° 922 F-D 


Pourvoi n° X 12-60. 213 














R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 






AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., domiciliée ...75006 Paris, 


contre le jugement rendu le 22 avril 2012 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Z..., Rodrigue Y..., domicilié ...75002 Paris, 


défendeur à la cassation ; 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de M. Salomon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Sur le moyen unique : 


Attendu que Mme X..., déclarant agir en qualité de tiers électeur, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu en dernier ressort, le 22 avril 2012, par le tribunal d'instance de Paris, 6e arrondissement, qui a ordonné l'inscription de M. Y... sur les listes électorales de cet arrondissement ; 


Attendu que Mme X...fait grief au jugement d'inscrire un électeur qui ne réside pas dans l'arrondissement considéré ; 


Mais attendu qu'ayant relevé l'existence d'une inobservation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du code électoral, le tribunal a légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 34 du code électoral ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille douze ; 


Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M. Héderer, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.