Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:C200948
- Date
- 7 juin 2012
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que Mmes X... épouse Y..., Y... épouse Z... et Y... épouse A... et M. Y..., se sont pourvus le 11 avril 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 2011 par la cour d'appel de Montpellier dans un litige les opposant à la société Centrale hydroélectrique de Services-Carrière-Energie ; Qu'à la date du 13 avril 2012, les consorts Y... ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 6 février 2012, date du dépôt du rapport ; Qu'il y a lieu d'en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à Mmes Y..., Z... et A... et à M. Y... de leur désistement de pourvoi ; Les condamne aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 7 juin 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:C200948
Données disponibles
- Texte intégral
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