Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que par décision en date du 7 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, constatant que M. X..., qui était inscrit sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel dans les rubriques chirurgie orthopédique et traumatologique et pneumologie pour une durée de cinq ans, n'avait pas formulé de demande de réinscription à l'issue de cette période, a décidé de ne pas le réinscrire ; que M. X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ;


 Attendu que M. X... fait valoir que l'imprimé de demande de réinscription ne serait pas parvenu à sa connaissance et demande un réexamen de sa candidature ;


 Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège, constatant que M. X..., qui avait été avisé de la nécessité de formuler une demande de réinscription avant le 1er mars 2011, n'avait pas déposé une telle demande, a décidé que celui-ci ne pouvait être réinscrit ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.