Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;


 Attendu que M. X... a demandé son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux dans la rubrique "aérien" ; que sa demande a été rejetée par l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 10 novembre 2010 ; que M. X... a formé un recours ;


 Attendu que, pour rejeter sa demande, l'assemblée générale énonce que l'intéressé ne démontre pas son intérêt pour une collaboration au service public de la justice ;


 Qu'en se déterminant ainsi, alors que M. X... faisait valoir trente-quatre ans passés en gendarmerie dont vingt-quatre en qualité d'officier de police judiciaire, son affectation depuis 1981 à la gendarmerie des transports et son rôle joué dans l'enquête sur les causes de l'accident du Concorde du 25 juillet 2000, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation et violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la décision en date du 10 novembre 2011 de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Bordeaux en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.