Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 mai 2012 et présenté par M. Jean-François X..., domicilié ..., 91100 Corbeil-Essonnes, 

à l'occasion du pourvoi formé par lui, contre le jugement rendu le 6 mai 2012 par le tribunal d'instance d'Evry, le concernant ; 

Vu la communication faite au procureur général ; 

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 

Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre le jugement rendu le 6 mai 2012, en dernier ressort, par le tribunal d'instance d'Evry, M. X...a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 

1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, définissant le principe de légalité des délits et des peines qui, depuis la décision du 16 juillet 1971, fait partie du " bloc de constitutionnalité " auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu'il a à examiner, alors que cet article 370 se trouve en contradiction avec l'article 372 de la même loi ayant abrogé, notamment, les articles 28 à 39 de l'ancien code pénal ; que ce même article 370, enfin, fait abstraction du principe de nécessité imposant l'application rétroactive des lois plus douces, ce qui est le cas de l'article 372 ayant abrogé, notamment, les articles 1er à 477 du code pénal ancien et, par conséquent, entre autres, les articles 28, 29 et 34 de ce même instrument ? " ; 

2°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, définissant le principe de légalité des délits et des peines qui, depuis la décision du 16 juillet 1971, fait partie du " bloc de constitutionnalité " auquel le Conseil constitutionnel français confronte les lois qu'il a à examiner, disposant que " la loi doit être la même pour tous " alors même que ledit article maintient une privation des droits civiques, civils et de famille automatique et quasiment " à vie " pour des dizaines de milliers de personnes ayant été condamnées en dernier ressort avant le 1er mars 1994, tandis que le nouveau code pénal a instauré des peines accessoires et complémentaires, qui ne sont jamais automatiques, et toujours limitées dans le temps par la juridiction qui les prononce ? " ; 

Mais attendu que la disposition critiquée n'a pas été appliquée à l'instance introduite par M. X...dont le tribunal d'instance a déclaré la requête irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à son précédent jugement du 20 avril 2012 ; que la déclaration de son inconstitutionnalité, à la supposer encourue, serait sans incidence sur la légalité de la décision objet du pourvoi à l'occasion duquel sont présentées les questions prioritaires de constitutionnalité ; qu'il s'ensuit que cette disposition n'est pas applicable au litige et que les questions sont irrecevables ; 



PAR CES MOTIFS : 

DECLARE IRRECEVABLES les questions prioritaires de constitutionnalité ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze ; 

Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre.