Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., domicilié ..., 91100 Corbeil-Essonnes, 


contre le jugement rendu le 6 mai 2012 par le tribunal d'instance d'Evry (contentieux des élections politiques), le concernant, 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de M. Chaumont, conseiller référendaire, l'avis de M. Mucchielli, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance d'Evry, 6 mai 2012) et les productions, que, par décision devenue irrévocable du 20 avril 2012, ce tribunal a rejeté la demande de M. X...tendant à obtenir sa réinscription sur les listes électorales de la commune de Corbeil-Essonne ; que, le 6 mai 2012, M. X...a saisi ce tribunal d'une nouvelle requête aux mêmes fins ; 


Sur le premier moyen : 


Attendu que M. X...fait grief au jugement de déclarer la requête irrecevable en soutenant que celle-ci soulevait un argument nouveau et d'une particulière gravité ; 


Mais attendu qu'ayant relevé que la requête de M. X...était formée entre les mêmes parties et avait un objet et une cause identiques à la demande ayant donné lieu à la décision du 20 avril 2012, le tribunal en a exactement déduit, au regard de l'article 1351 du code civil, qu'elle se heurtait à l'autorité de la chose déjà jugée peu important les arguments nouveaux invoqués ; 


D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; 


Et attendu que le second moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; 


PAR CES MOTIFS : 


REJETTE le pourvoi ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze. 


Où étaient présents : M. Loriferne, président, M. Chaumont, conseiller référendaire rapporteur, M. Bizot, conseiller doyen, Mme Genevey, greffier de chambre ;