Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; 


Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 mai 2012, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de Mme X..., épouse Y... contre une décision rendue par la juridiction de proximité d'Orléans le 8 décembre 2009, au profit de la Caisse fédérale de crédit mutuel du Centre et de M. Y..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 19 mars 2012 ; 


Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


PAR CES MOTIFS : 


DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... de son désistement de pourvoi ; 


La condamne aux dépens ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.