Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du recours :


 Vu l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen, réunie le 7 novembre 2011, a indiqué que la commission instituée au II de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 avait constaté l'absence de demande formée au 1er mars 2011, de la part de M. X..., en vue de sa réinscription pour une période de cinq ans ; que celui-ci a adressé au greffe de la Cour de cassation pour information la copie d'une lettre expédiée au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen, lui demandant de lui faire parvenir les documents nécessaires à une réinscription ;


 Mais attendu que cette lettre ne manifeste pas la volonté de son auteur d'exercer un recours ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de statuer ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.