Cour de Cassation · civ2 — 12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Vu les articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, 10 et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 


 Attendu que par décision du 4 novembre 2011, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai a retiré M. X... de la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel ; que celui-ci a formé un recours ; 


 Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif de ce retrait que M. X... n'avait pas répondu au courrier l'invitant à solliciter la réinscription quinquennale ; 


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... avait adressé le 18 février 2011, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, dans le ressort duquel il réside, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par laquelle il demandait sa réinscription sur la liste des experts judiciaires, conformément aux prescriptions des articles susvisés, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai en date du 4 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, signé et prononcé par M. Boval, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.