Cour de Cassation · civ2 — 20 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ;


 Attendu que, par déclaration adressée le 8 juillet 2011, Mme X... a formé un pourvoi enregistré sous le numéro A 11-20.790 contre un arrêt rendu le 28 avril 2010 par la cour d'appel d'Orléans ;


 Attendu, cependant, que Mme X... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision, le 22 février 2011, un pourvoi enregistré sous le numéro E 11-12.974, n'est pas recevable à former un nouveau pourvoi en cassation ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° A 11-20.790 ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille douze.