Cour de Cassation · civ2 — 27 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 














 Sur le grief :


 Vu l'article 2, 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;


 Attendu qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts dressée par une cour d'appel si elle est âgée de plus de soixante-dix ans; que cette condition s'apprécie au jour de la décision d'inscription ou de réinscription ;


 Attendu que M. X... , expert réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Dijon le 22 novembre 2010, pour une durée de cinq ans, a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel du 28 novembre 2011 qui a décidé de ne pas renouveler son inscription pour 2012 ;


 Attendu que cette décision est motivée par la circonstance que l'expert atteindra en 2012 la limite d'âge fixée par l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu, cependant, que M. X... n'avait pas atteint l'âge de 70 ans lorsque son inscription avait été renouvelée pour cinq années le 22 novembre 2010 ;


 D'où il suit que la décision doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Dijon en date du 28 novembre 2011, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;








 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.