Cour de Cassation · civ2 — 27 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Agen, sous les spécialités des rubriques mécanique et métallurgie ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant, par décision du 7 novembre 2011, refusé sa réinscription, M. X... a formé un recours ;


 Attendu que M. X... expose que s'il n'a pas été désigné en qualité d'expert durant l'année 2010, il l'a été à deux reprises en 2011, que la critique tirée du manque d'expérience en ingénierie mécanique est erronée car il a fondé dans ce secteur professionnel une société qui compte des clients importants, qu'il n'a pas été invité par la compagnie des experts judiciaires à participer à une action de formation et que le défaut de renouvellement de son inscription compromettrait l'achèvement des opérations d'expertise qu'il lui reste à réaliser ;


 Mais attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel, statuant au vu de l'avis de la commission de réinscription qui a estimé que M. X... ne justifiait d'aucune expérience dans la spécialité ni d'aucune formation, alors qu'il avait été spécialement invité par la compagnie des experts à participer à une action de formation, a refusé sa réinscription ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.