Cour de Cassation · civ2 — 25 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu l'article 605 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;


 Attendu que le jugement attaqué a statué sur la contestation formée par Mme X... concernant le montant de la pension de réversion attribuée par la Mutualité sociale agricole de Lorraine ;


 Attendu que cette demande tendant à la révision d'une pension servie pour une durée viagère, présentait un caractère indéterminé, de sorte que le jugement, bien qu'inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Roger et Sevaux ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille douze.