Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 6 décembre 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:C201901
- Date
- 6 décembre 2012
- Condamnation
- 150 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1382 du Code civil.article 700 du Code de procédure civilearticle 455 du Code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 6 décembre 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:C201901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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