Cour de Cassation · civ2 — 29 novembre 2012

Arrêt n° 1989 FS-D 


Requête n° J 11-18. 820 






LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 


Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'une erreur a été commise dans le dispositif de l'arrêt sur la date de la saisie-attribution ; 


Qu'il y a lieu de rectifier cette erreur en ce qu'il sera indiqué qu'il est ordonné la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la Banque postale le 4 juin 2009 et non le 8 avril 2009 ; 


PAR CES MOTIFS : 


RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1781 FS-P + B du 15 novembre 2012 en ce sens que le troisième paragraphe de celui-ci sera ainsi rédigé : 


Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par MM. Bernard, Gabriel, Robert et Bruno X... et Mmes Roselyne et Marie-Agnès X... à l'encontre de M. Régis X..., entre les mains de la Banque postale, le 4 juin 2009 ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ; 


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze ; 


Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Liénard, conseiller rapporteur, MM. Boval, André, Mmes Robineau, Nicolle, M. Pimoulle, conseillers, Mme Renault-Malignac, M. Sommer, Mme Leroy-Gissinger, MM. Alt, Vasseur de Leiris, Mme Palle, conseillers référendaires, Mme Genevey, greffier de chambre ;