Cour de Cassationciv3
Cour de Cassation · civ3 — 8 février 2012
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2012:C300169
- Date
- 8 février 2012
- Condamnation
- 250 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 1134 du code civil.article 700 du code de procédure civilearticle 2224 du code civil farticle 2224 du code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ3
- Date
- 8 février 2012
Référence
ECLI:FR:CCASS:2012:C300169
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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